Conditions générales de vente

Date d’entree en vigueur : 4 avril 2026
Version : 1.0
Droit applicable : Droit suisse

1. Dispositions generales

1.1 Champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations commerciales entre :

• teleia sarl, Zwygartenstrasse 55, 3703 Aeschi bei Spiez, Suisse (ci-apres "casasmooth", "nous" ou "le Fournisseur")
• Numero IDE : CHE-480.612.666
• Contact : info@casasmooth.com | +41 77 244 81 42

et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") effectuant un achat de materiel, souscrivant a un abonnement ou utilisant les services proposes sur le site casasmooth.com (ci-apres "le Site").

En passant commande ou en souscrivant a un service, le Client accepte sans reserve les presentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande ou de la souscription.

1.2 Definitions

• Materiel : appareils, capteurs, hubs et accessoires domotiques vendus sur le Site.
• Plateforme : le logiciel casasmooth accessible via le Site ou des applications dediees, permettant la gestion domotique.
• Abonnement : acces a la Plateforme selon un plan tarifaire (Freemium, Standard, Premium, Professional).
• Services a la carte : fonctionnalites supplementaires activables individuellement moyennant paiement mensuel.
• Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme, protege par identifiants.
• Bundle : ensemble de materiel domotique vendu comme un lot a prix forfaitaire.

2. Vente de materiel

2.1 Offre et commande

Les produits presentes sur le Site constituent une invitation a faire offre au sens de l'art. 7 al. 2 CO. La commande du Client constitue une offre d'achat. Le contrat de vente est conclu au moment ou casasmooth confirme la commande par email.

Les prix affiches sur le Site sont en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas echeant. casasmooth se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment ; les commandes confirmees sont executees au prix en vigueur au moment de la confirmation.

2.2 Livraison

La livraison est effectuee a l'adresse indiquee par le Client lors de la commande. Les delais de livraison sont donnes a titre indicatif. Un retard de livraison ne donne droit a aucune indemnite, sauf faute grave du Fournisseur.

Le transfert des risques (perte, deterioration) s'opere au moment de la remise du colis au transporteur (art. 185 CO).

2.3 Garantie legale

Conformement aux art. 197 ss CO, casasmooth garantit que le materiel livre est exempt de defauts qui en suppriment ou en diminuent considerablement la valeur ou l'usage prevu.

Le Client doit verifier le materiel des reception et signaler tout defaut apparent dans un delai de 7 jours ouvrables apres reception. Les defauts caches doivent etre signales immediatement apres leur decouverte, dans un delai maximal de 2 ans apres livraison (art. 210 CO).

En cas de defaut couvert par la garantie, casasmooth propose, a son choix : le remplacement, la reparation ou le remboursement du produit defectueux.

2.4 Droit de retour volontaire

Bien que le droit suisse ne prevoit pas de droit de retractation general pour la vente en ligne, casasmooth accorde au Client un droit de retour de 14 jours a compter de la reception du materiel, aux conditions suivantes :

• Le materiel doit etre retourne dans son emballage d'origine, non utilise et en parfait etat.
• Le Client supporte les frais de retour.
• Le remboursement est effectue dans un delai de 14 jours apres reception et verification du materiel retourne, par le meme moyen de paiement.

Les produits descelles, endommages ou incomplets ne sont pas eligibles au retour.

2.5 Clients domicilies dans l'Union europeenne

Les clients domicilies dans un Etat membre de l'Union europeenne beneficient d'un droit de retractation legal de 14 jours a compter de la reception du materiel, conformement a la Directive 2011/83/UE. Ce droit s'exerce sans motif et sans penalite. Les frais de retour sont a la charge du Client, sauf indication contraire.

3. Abonnements SaaS

3.1 Plans tarifaires

casasmooth propose les plans d'abonnement suivants (tarifs indicatifs, en CHF/mois) :

Les tarifs exacts et le detail des fonctionnalites de chaque plan sont affiches sur le Site. casasmooth se reserve le droit de modifier les tarifs ; toute modification est communiquee au Client avec un preavis de 30 jours.

3.2 Souscription et compte

La souscription a un abonnement necessite la creation d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage a maintenir ses identifiants confidentiels. Toute utilisation du Compte est sous la responsabilite du Client.

3.3 Duree et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Le renouvellement est automatique a chaque echeance mensuelle, sauf resiliation.

3.4 Resiliation

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment. La resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata n'est accorde pour la periode entamee.

casasmooth peut resilier un abonnement avec un preavis de 30 jours par email. En cas de violation grave des presentes CGV, casasmooth peut suspendre ou resilier l'acces immediatement et sans preavis.

3.5 Changement de plan

Le Client peut changer de plan a tout moment via son Compte. Le passage a un plan superieur est effectif immediatement ; le passage a un plan inferieur prend effet au debut de la periode de facturation suivante.

3.6 Disponibilite de la Plateforme

casasmooth s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, casasmooth ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires liees a la maintenance, aux mises a jour ou a des circonstances echappant a son controle.

3.7 Architecture local-first

La Plateforme casasmooth repose sur une architecture local-first : le traitement principal s'effectue localement sur le materiel installe chez le Client. Les fonctionnalites cloud (acces distant, sauvegardes, automatisations avancees) sont optionnelles et liees au plan souscrit.

4. Services a la carte

4.1 Description

casasmooth propose des services complementaires activables individuellement, factures mensuellement (tarifs indicatifs : CHF 2 a 8 par mois et par service).

4.2 Activation et desactivation

Le Client active ou desactive les services a la carte via son Compte. L'activation est effective immediatement. La desactivation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours.

4.3 Facturation

Les services a la carte sont factures mensuellement, en complement de l'abonnement le cas echeant. Le detail des services actifs et des montants est accessible dans le Compte du Client.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectues via la plateforme de paiement securisee Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont ceux proposes par Stripe (cartes bancaires, etc.). casasmooth ne stocke pas les donnees de paiement du Client ; celles-ci sont traitees exclusivement par Stripe conformement aux normes PCI DSS.

5.2 Devise

Tous les prix et paiements sont exprimes et effectues en francs suisses (CHF).

5.3 Facturation

Le Client recoit une facture ou une confirmation de paiement par email a chaque transaction. Pour les abonnements et services a la carte, la facturation est mensuelle et automatique.

5.4 Retard de paiement

En cas d'echec du paiement automatique, casasmooth en informe le Client et lui accorde un delai de 10 jours pour regulariser. Passe ce delai, casasmooth se reserve le droit de suspendre l'acces aux services concernes.

En cas de retard, un interet moratoire de 5% l'an est applicable conformement a l'art. 104 CO, sans mise en demeure prealable necessaire au-dela du rappel ci-dessus.

6. Propriete intellectuelle

6.1 Logiciel et contenu

La Plateforme casasmooth, y compris son logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses textes, visuels et tout autre contenu, sont la propriete exclusive de teleia sarl ou de ses concedants de licence. Ils sont proteges par le droit d'auteur suisse (LDA) et les traites internationaux applicables.

6.2 Licence d'utilisation

La souscription a un abonnement confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transferable et non sous-licenciable de la Plateforme, limite a la duree de l'abonnement et aux fonctionnalites du plan souscrit.

Le Client s'interdit de :

• copier, modifier, decompiler ou faire de l'ingenierie inverse sur le logiciel ;
• distribuer, revendre ou mettre a disposition de tiers l'acces a la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme a des fins illicites ou contraires aux presentes CGV.

6.3 Marque

"casasmooth" et le logo associe sont des marques de teleia sarl. Toute utilisation non autorisee est interdite.

7. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles du Client est regi par notre Politique de confidentialite, accessible a l'adresse casasmooth.com/privacy. Le Client est invite a en prendre connaissance avant toute utilisation du Site ou des services.

8. Limitation de responsabilite

8.1 Principe

casasmooth est responsable des dommages causes au Client uniquement en cas de faute intentionnelle ou de negligence grave, conformement au droit suisse.

8.2 Exclusions

casasmooth decline toute responsabilite pour :

• les dommages indirects, consecutifs ou economiques (perte de donnees, manque a gagner, perte de clientele) ;
• les interruptions, dysfonctionnements ou erreurs de la Plateforme, dans la mesure permise par la loi ;
• les dommages resultant d'une utilisation non conforme du materiel ou de la Plateforme par le Client ;
• les dommages causes par des appareils ou logiciels tiers integres par le Client a son installation domotique ;
• les dommages resultant d'une panne de reseau, d'electricite ou d'Internet chez le Client.

8.3 Plafond de responsabilite

En tout etat de cause, la responsabilite totale de casasmooth est limitee au montant paye par le Client au cours des 12 derniers mois pour les services ou le materiel concernes.

8.4 Materiel

La responsabilite de casasmooth pour le materiel est limitee a la garantie prevue a l'article 2.3. casasmooth ne saurait etre tenu responsable des dommages causes par une installation incorrecte ou non conforme aux instructions fournies.

9. Force majeure

casasmooth ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations lorsque celle-ci resulte d'un evenement de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, notamment : catastrophe naturelle, pandemie, guerre, greve, panne de reseau ou d'electricite generalisee, decision gouvernementale, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle.

En cas de force majeure d'une duree superieure a 90 jours, chaque partie peut resilier le contrat sans indemnite.

10. Droit applicable et for juridique

10.1 Droit applicable

Les presentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre casasmooth et le Client sont soumises exclusivement au droit suisse, a l'exclusion des regles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 For juridique

Le for juridique exclusif pour tout litige decoulant des presentes CGV ou des relations contractuelles est le tribunal competent du district de Frutigen-Niedersimmental (arrondissement judiciaire d'Aeschi bei Spiez), sous reserve des fors imperativement prevus par la loi.

Pour les clients consommateurs domicilies en Suisse, le for de leur domicile est egalement admis conformement a l'art. 32 CPC.

11. Modification des CGV

casasmooth se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront communiquees au Client par email et/ou par une notification sur le Site au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Si le Client poursuit l'utilisation des services apres l'entree en vigueur des nouvelles CGV, il est repute les avoir acceptees. En cas de desaccord, le Client peut resilier conformement a l'article 3.4.

12. Dispositions finales

12.1 Integralite

Les presentes CGV, la Politique de confidentialite et les conditions tarifaires affichees sur le Site constituent l'integralite de l'accord entre casasmooth et le Client.

12.2 Nullite partielle

Si l'une des dispositions des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables. La disposition nulle sera remplacee par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'effet economique recherche.

12.3 Langue

Les presentes CGV sont redigees en francais. En cas de traduction, la version francaise fait foi.

12.4 Cession

Le Client ne peut ceder ses droits et obligations decoulant des presentes CGV sans l'accord ecrit prealable de casasmooth.

Document redige le 4 avril 2026 pour teleia sarl.
Legislation de reference : CO, LCD, LDA, nLPD, CPC — etat au 4 avril 2026.